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Le point sur la règlementation en vigueur, sur la base de la loi Informatique et liberté du 6 janvier et de la loi Loppsi 2 du 14 mars En premier lieu, un système de vidéosurveillance ne peut être installé avec le seul objectif de contrôler en permanence l'activité de ses employés.

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Tout est en réalité une question de proportion. Il peut s'agir de la nécessité de protéger des personnes ou des biens, ou de se prémunir contre des risques divers, tels que le vol", explique Olivia Luzi, avocat associé au sein du cabinet Feral-Schuhl.

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Le système mis en place doit ensuite obligatoirement être proportionné au regard des intérêts protégés. C'est sur ce point que la direction du centre commercial de Bourg-en-Bresse avait été condamnée en juillet dernier. Cette condition est inscrite à l'article du code de Travail et plus globalement par l'article 9 du code civil, qui consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée.


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Tant que que le système mis en place est justifié par sa finalité, alors le chef d'entreprise reste évidemment dans son bon droit. Dans une fiche dédiée , la CNIL explique de son côté que des caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés. Pas question en revanche de filmer en permanence un employé sur son poste de travail, sauf si celui-ci manipule par exemple de l'argent, en vertu du principe de proportionnalité.

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Dans ce cas, la caméra devra toutefois davantage filmer la caisse que l'employé. Tout système de vidéosurveillance doit faire l'objet d'une déclaration. Deux points sont ici à distinguer selon que l'entreprise soit ou non ouverte au public. Dans le premier cas, ce formulaire devra obligatoirement être adressé à la préfecture.

Si la demande porte sur une entreprise dont les locaux ne sont pas ouverts au public, la déclaration devra alors être effectuée auprès de la CNIL. Une demande sera nécessaire par établissement ou site équipé, précise la Commission.

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Arrive ensuite un devoir d'information aux salariés concernés par la mise en place du système de vidéosurveillance. Sur ce point, la législation prévoit une commission obligatoire au comité d'entreprise art L du code du travail ainsi qu'à chacun des employés, de façon individuelle art L du code du travail. En ce sens, la jurisprudence a d'ores et déjà fait savoir qu'une simple information par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise s'avère insuffisante. Dernier point d'importance, les données collectées par les caméras de surveillance ne pourront être conservées plus d'un mois par la direction, sauf si ces données s'avèrent utiles pour une procédure pénale ou disciplinaire.

Si ces règles de bonne conduite ne sont pas respectées, le chef d'entreprise s'expose à un certain nombre de sanctions.


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La CNIL peut prononcer des sanctions financières atteignant euros au maximum, bien qu'elles s'avèrent bien moins élevées en matière de vidéosurveillance. Pour la commission, la publication de la sanction s'avère sans doute bien plus contraignante pour l'entreprise. Si vous devez déclarer votre installation à la CNIL, la procédure est expliquée ici.

Il peut également être rempli en ligne sur le site https: Article suivrant Happy 3D de Boulanger: Ingénieur de formation et blogueur par passion. En quête d'innovations, de concepts, de technologies, de systèmes, d'objets ou de services qui peuvent apporter des solutions concrètes pour résoudre tous ces "petits" tracas de la vie quotidienne La domotique est d'ailleurs un allié de taille capable de faire croire que la maison est toujours habitée en automatisant les ouvertures des volets ou en allumant et éteignant les lumières.

Le cadre juridique de la vidéosurveillance

La caméra de surveillance peuvent venir compléter l'arsenal de vigilance. Mais à ce sujet on ne peut pas faire n'importe quoi car il y a quelques règles à respecter…Les règles à respecter pour installer une caméra de surveillance chez soiCet article vous a été concocté par Abavala!!! Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. L'URL de votre site.